Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1167 Adopté
M. Paul Midy RE· Séance publique· déposé le 12 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 779
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne au titre des articles 15, 24 et 42 »
les mots :
« des fournisseurs de plateformes en ligne relevant de sa compétence conformément à l’article 56 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.