Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« auprès d’elle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.