Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 45 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« L’injonction est fixée » ;
les mots :
« Le montant de l’astreinte est fixé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.