Amendement n° I-CF2569 Retiré

I. – Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « représentant au moins 15 % des charges » sont remplacés par les mots : « représentant au moins 10 % des charges ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 14 juin dernier, à l’occasion du salon VivaTech, dédié à la Tech et à l’innovation française, le Président de la République annonçait vouloir refondre le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment en l’élargissant à deux fois plus d’entreprises.   Pour engager l’élargissement du dispositif JEI, cet amendement vise à abaisser le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes à 10% au lieu de 15% actuellement. D’après les estimations de la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Économie et des Finances, cet abaissement devrait permettre de créer 1 600 jeunes entreprises innovantes par an, contre 1 000 actuellement.