Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1091 Tombé
M. Paul Midy REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2023· sort le 11 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 946
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Paragraphe 5
« Circonstances aggravantes spécifiques à certaines infractions commises dans l’espace numérique ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« Art. 65‑6. – ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel qui vise à mieux insérer le dispositif proposé par l'amendement dans la loi sur la liberté de la presse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.