Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF2552 Adopté
M. Paul Midy REet 23 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 12 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent article les années où elles bénéficient de versements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Le rapport sur le Soutien à l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, remis au Gouvernement en juin 2023, propose une série de mesures pour développer l’écosystème français. Toutes ces mesures sont financées. Il est notamment proposé de laisser le choix aux jeunes entreprises d’innovation de bénéficier du CII ou de lever des fonds grâce au mécanisme de l’IR-PME. Proposition que reprend cet amendement.
Cosignataires
David Amiel, Jean-René Cazeneuve, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Joël Giraud, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Sylvain Maillard, Louis Margueritte, Alexandra Martin (Gironde), Denis Masséglia, Benoit Mournet, Robin Reda, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.