Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 39 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« le détail » ;
les mots :
« les modalités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.