M. Mathieu Lefèvre

À la fin du titre, substituer aux mots :  « protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors » les mots : « rendre impossible toute réforme de l’assurance-chômage au détriment de l’atteinte du plein-emploi ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « charge »,  insérer les mots :  « pour l’État et ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter le titre par les mots : « et assurer l’équilibre de nos finances publiques par l’instauration d’une règle d’or budgétaire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « société »  le mot : « Nation ».

L’article 47‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être adopté définitivement de loi de financement de la sécurité sociale en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. » 

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être adopté définitivement de loi de finances en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. » ; 2° À la première phrase d

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début du cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » sont supprimés ; 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et » sont insérés les mots : « sous réserve du vin

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « aux termes de ses directives anticipées ».

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » les mots :  « Le professionnel de santé ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :  « toutefois ».

Supprimer l’alinéa 8.

Au début l’alinéa 3, substituer au mot : « Vérifie »  le mot : « S’assure ».

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La capacité de discernement est définie par voie réglementaire après avis de la Haute autorité de santé. »

Au début de la seconde phase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Afin de s’en assurer, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La demande ne peut être formulée par un tiers. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vérifie » les mots : « s’assure ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».  II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

Supprimer l'alinéa 10.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « , sous réserve qu’elle soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « au sens de l’article R. 111‑2 du code de la sécurité sociale ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande »,  insérer le mot : « délibérément ».

À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « la souveraineté audiovisuelle de la France » les mots : « notre souveraineté audiovisuelle ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que deux personnalités indépendantes expertes des nouvelles technologies afin qu’elles éclairent le conseil d’administration de l’adéquation des moyens financiers aux objectifs de modernisation des outils techniques et informatiques ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :  « , à l’exception des biens appartenant à la personne morale Comité social et économique institut national audiovision (CSE INA). L’ensemble de ces biens répertoriés par le Comité social et économique institut national audiovision font l’ob

À l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’intégration de l’Institut national de l’audiovisuel à la holding France Médias ne remet pas en cause le rôle majeur de l’Institut au sein du Projet France 2030 en termes de participation et de localisation des moyens dédiés. L’ambition de France 2030

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Conformément au code du patrimoine, le périmètre de l’Institut national de l’audiovisuel pour le dépôt légal du web correspond aux : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Sites émanant des ser

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les progra

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : «  a)  Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; «  b

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « vérifie » le mot : « s’assure ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « selon les directives anticipées ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « deux jours »  les mots :  « une semaine ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « a »,  insérer le mot :  « délibérément ».