Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors · protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement n° 4 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi, qui remplace le document de cadrage par un document d’orientation en amont des négociations sur l’assurance chômage et supprime la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation par décret s’il refuse d’agréer un accord trouvé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.