M. Mathieu Lefèvre

Monsieur Clouet, vous n’avez pas fait cette remarque lors de l’examen de l’amendement précédent, ce qui signifie que l’adverbe « librement » ne vous posait pas de problème. Par ailleurs, comme je l’ai dit, « délibérément » a deux acceptions : la première renvoie au caractère résolu de la demande, la seconde au fait qu’elle est le fruit d’une réflexion – ce qui s’oppose à une forme de spontanéité.

Il vise à insérer à l’alinéa 6 non pas « librement », mais « délibérément ». La demande d’aide à mourir, lourde et difficile, doit avoir été exprimée de façon délibérée, aux deux sens du terme : résolument et à la suite d’un puissant travail réflexif. Cet ajout permettrait d’une part d’exclure qu’il soit un jour possible de formuler une demande d’aide à mourir pour le compte d’autrui, d’autre part de souligner que cette demande constitue, d’un point de vue ontologique, un cas limite.

…garantir le niveau des pensions, baisser les impôts et améliorer la qualité des services, inciter les Français à travailler et à retrouver une activité.Les amendements que je défendrai visent à inscrire dans la Constitution une loi-cadre d’équilibre des finances publiques. Elle seule aurait des effets concrets sur les comptes publics, ce qui la rend donc indispensable à toute tentative tendant à pérenniser notre modèle social. (M. Arnaud Le Gall s’exclame.) L’argent gratuit n’existe pas. Il convient de maîtriser les dépenses, donc les recettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe …

Je m’interroge, à la lecture du texte, quant aux effets d’une telle constitutionnalisation et je refuse l’alternative binaire présentée par M. le rapporteur, selon laquelle soit nous acceptons la constitutionnalisation de la sécurité sociale, soit nous avons un plan caché pour détricoter les acquis sociaux.L’absence de constitutionnalisation n’a pas empêché les soignants de tenir durant la crise sanitaire. L’hôpital public a été financé à hauteur de plus de 100 milliards d’euros par an. Notre système social est résistant. Qu’attendez-vous concrètement de cette constitutionnalisation ? Pour per…

Il tend à intégrer l’évaluation des capacités financières des coemprunteurs parmi les éléments permettant d’apprécier la faculté de dérogation offerte aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. En effet, les coemprunteurs sont, par définition, impliqués dans les opérations, notamment immobilières.

La remarque est très juste. Cependant, préciser le caractère exceptionnel de la dérogation est une façon de ne pas ajouter des contraintes au HCSF. En lui demandant de motiver la dérogation, on risque de complexifier la nouvelle rédaction de l’article du code monétaire et financier proposée par le texte, et ainsi de restreindre davantage son application.

L’objectif est toujours le même : faire en sorte que la pratique française ne s’écarte pas du droit européen. L’amendement vise à préciser que les dérogations à la règle fixée par le HCSF ne sont possibles qu’à titre exceptionnel. Les critères de dérogation institués en 2013, dans un contexte d’instabilité financière, avaient pour but non pas de raréfier le crédit, mais de le rendre plus sûr. Nous devons garantir au mieux l’objectif central poursuivi par la BCE, à savoir la stabilité financière. Les dérogations à la règle doivent donc rester exceptionnelles.

Je suis également favorable à la suppression de cet alinéa redondant. Nous ne devons pas écarter notre pays du droit européen – en commission, le rapporteur a fait un pas en ce sens –, tant il y va de la stabilité financière de notre pays, mais également de la soutenabilité de notre dette privée, dont dépendent à la fois notre solvabilité et notre attractivité.J’avais déposé un amendement visant à soumettre l’entrée en vigueur de cette loi – l’ensemble du texte, pas seulement son article 2 – à l’avis de la Banque centrale européenne, conformément à l’article 127 du Traité sur le fonctionnement…

N’allez pas si vite en besogne !

…dont 130 000 emplois industriels ?Et faut-il, oui ou non, rompre avec une politique économique qui a permis de créer près de 400 000 entreprises l’an dernier, rompre avec une politique économique qui a permis de protéger, mieux que n’importe où dans la zone euro, le pouvoir d’achat de nos compatriotes face aux crises que nous avons connues ? En répondant par la négative à ces questions – ce que vous souhaitez tous, j’en suis sûr –, on ne remet en cause ni la politique de l’offre qui est menée depuis 2017 ni le soutien massif et assumé en faveur de nos compatriotes et de leurs entreprises dans…

Agir avec sérieux, c’est refuser de céder aux sirènes de l’instabilité économique. Au fond, les seules questions auxquelles nous devrions répondre aujourd’hui sont celles-ci : faut-il, oui ou non, rompre avec une politique qui a créé depuis 2017 plus de 2 millions d’emplois,…

Nous y parviendrons de nouveau en 2027 en maintenant le seul cap qui vaille : celui du plein emploi. Car oui, l’emploi est la mère des batailles. Créer des emplois est bon pour la croissance, pour les comptes et pour le financement de notre modèle social. Répétons-le au besoin : si nous avions le même taux d’emploi que nos voisins allemands, le mot « déficit » serait à ranger dans les livres d’histoire.

Car nous ne nous réformons pas pour faire plaisir à Bruxelles ou bien pour obéir à je ne sais quel diktat venu de l’étranger. L’objectif de 3 % de déficit public ne relève pas du fétichisme ; c’est le seuil en deçà duquel notre pays amorce son désendettement et c’est la seule chose qui compte. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)Nous réformons pour être en mesure de faire face à la prochaine crise dont personne ne peut prédire la survenance.Nous le faisons également pour financer la transition énergétique. Dans cet hémicycle, personne n’était capable d’indiquer comment y parvenir sans multi…

…qui demain, s’ils étaient appliqués, contribueraient à la ruine de notre pays.

Subir serait considérer que l’endettement est une fatalité. Le président Éric Coquerel a beau dire que la dette est « un épouvantail » et qu’elle ne serait, après tout, pas si préjudiciable que cela pour le pays, il demeure que la charge d’intérêt de la dette représentera la première dépense budgétaire du pays dans quelques années.Subir serait considérer qu’il faut sacrifier la souveraineté budgétaire de notre pays à nos créanciers. C’est finalement ce à quoi mènent les programmes marxistes du Rassemblement national et de l’extrême gauche…

…et ce ne le fut pas grâce à l’action inlassable de la majorité présidentielle, du ministre de l’économie et des finances et grâce à la politique de sérieux que mène le Président de la République depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Cette perspective n’est pas tombée du ciel, elle est le fruit d’une politique courageuse, cohérente et constante, qui récuse à la fois l’austérité et le laxisme.Aujourd’hui, nous avons le choix : soit poursuivre cette politique de sérieux, soit subir ou encore nous mentir à nous-mêmes.

Leurs tweets ravageurs étaient déjà prêts : la politique économique du Gouvernement allait être sanctionnée.Ce ne fut pas le cas…

Nos collègues socialistes demandent aujourd’hui un programme national de réforme. Pourtant, ils ont œuvré à rejeter la loi de programmation des finances publiques qui sert de trajectoire pluriannuelle au niveau européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)Chers collègues, vous faisiez certainement partie vendredi dernier de ces nombreux observateurs de la vie politique, de ces oiseaux de malheur qui guettaient et, peut-être pire, espéraient la dégradation de la note de notre pays par les agences de notation.

Voilà !

Qui l’a voté ?

Faites attention à ce que vous dites !

Ça fait cher l’austérité !

C’est nuancé !

Parlez pour vous !

Absolument !

Très bien !

Il est retiré.

Quant à l’amendement, il a pour objet d’étendre la notion d’influence aux actions à la fois directes et indirectes ; c’est, me semble-t-il, une précision utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

De la même manière, quand il dit, en substance, que cela ferait de nous la courroie de transmission des services de renseignement, j’ai une pensée pour toutes les femmes et tous les hommes qui nous protègent ; ce sont des agents remarquables, qui veillent sur nous. Nous n’en sommes pas les courroies de transmission mais nous leur sommes redevables, monsieur Bernalicis ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

…qui a évoqué le « règne de l’arbitraire ». Si pour lui, la création d’un répertoire des représentants d’intérêts est le signe d’un règne de l’arbitraire, alors nous ne vivons pas tout à fait dans le même État de droit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)