Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 836 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La capacité de discernement est définie par voie réglementaire après avis de la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à attirer l'attention du législateur sur le flou entourant la notion de discernement "gravement" altéré.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.