Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 795 Tombé
M. Mathieu Lefèvre REet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve qu’elle soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à appliquer le critère de décision libre et éclairée au tiers susceptible d'administrer la substance létale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.