Mme Natalia Pouzyreff

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « suffisante »,  insérer les mots : « , en vision directe, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour garantir la traçabilité du plan personnalisé d’accompagnement, un protocole d’information numérique est accessible à l’ensemble des professionnels susmentionnés, et défini par voie réglementaire. »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « suffisante »,  insérer les mots : « , en vision directe, ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les membres de ce conseil sont nommés à raison de leurs compétences scientifiques et techniques. Le règlement intérieur définit les modalités de leur nomination, notamment de façon à assurer la diversité de leurs domaines de compétences et à prévenir

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route.  »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AAA Le premier alinéa de l’article L. 413‑2 est complété par la phrase suivante : « « Le parcours d’intégration républicaine comprend une information sur les droits sexuels et reproductifs et une présentation des établissements d’informati

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution du dispositif de reconnaissance applicable aux opérations extérieures pour qu'il soit étendu, en tout ou partie, aux sous-mariniers embarqués sur des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins ou des sous-mar

Avant le 30 septembre 2024, le ministre chargé de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique remet au Parlement un rapport portant sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. Le rapport précise : 1° La répar

I. – L’article 235  ter  ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8° du II est complété par les mots : « , ou si au moins 10 % des actions rachetées sont attribués gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L.

Le V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 % quand il est appliqué à des programmes de rachats de ses propres actions par une société cotée en vue de leur annulation. »

I. – L’article 235  ter  ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des rachats d’actions utilisés immédiatement lieu pour une attribution gratuite d’actions aux salariés, répartie de manière égale, suivant les mo

I. – Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé  «  Art. L. 2531‑18 . – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par

Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : «  Art. L. 2531‑18 .- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour o

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 2° Le 1°  bis est supprimé 

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8° du II est complété par les mots : « , ou si au moins 10 % des actions rachetées sont attribués gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 2

Le V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Ce taux est majoré de 1 % quand il est appliqué à des programmes de rachats de ses propres actions par une société cotée en vue de leur annulation. »

Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, publient dans le bilan de leurs émissions de gaz à effet de s

Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, publient dans le bilan de leurs émissions de gaz à effet de s

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants :  « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles.  « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « pourvoyeuse de sécurité » les mots : « partenaire de souveraineté fiable et pourvoyeuse de sécurité crédible ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , notamment dans le champ de la souvera

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :  « premières » insérer les mots : « , pour laquelle il est possible de s’appuyer sur des analyses stratégiques et des prospectives telles que celles produites par l’Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles, 

Rédiger ainsi l’alinéa 61 « L’Union européenne s’appuie sur une politique de sécurité et de défense commune, renforcée par l’adoption d’une boussole stratégique, qui nous engage à développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et auton

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 61 : « La France tient ses engagements pris au titre de la politique de sécurité et de défense commune et contribue activement à la construction d’un pilier de défense européen solide. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, après le mot : « reconnue » insérer les mots : « et dans un esprit de réciprocité ».

À la troisième phrase de l’alinéa 58, après le mot :  « contrôle », insérer les mots et les deux phrases suivantes :  « ainsi que pour la cyberdéfense. La solidarité européenne dans le domaine de la cyberdéfense permet actuellement l’échange de bonnes pratiques, l’assistance aux nations en diffi

À l’alinéa 25, compléter la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau par l’alinéa suivant : « Posture d’alerte avancée et poursuite des missiles et planeurs hypersoniques ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 58, après le mot : « surface-air, », insérer les mots : « des dispositifs d’alerte avancée, ».

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 19 : « La France, pourvoyeuse de sécurité, souhaite des coopérations mutuellement bénéfiques, notamment dans le champ de la souveraineté, au soutien de notre diplomatie en faveur d’une politique d’équilibre. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 20 par les mots :  « et s’enrichiront de ces échanges mutuels ».

Au début de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante : « La France œuvrera au renforcement du pilier européen au sein de l’OTAN pour le bénéfice mutuel de l’Alliance transatlantique et de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. »

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en perte d’autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile. Chaque demande est satisfaite égalitairement sur l’ensemble du territoire et de man

Compléter l’article 8 par les phrases suivantes :  « Le rapport évalue également la différence de coût, pour l’État et les particuliers, entre une prise en charge des personnes en perte d’autonomie à domicile et une prise en charge en établissement et précise la couverture de ces deux dispositifs p

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en perte d’autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile. Chaque demande est satisfaite égalitairement sur l’ensemble du territoire et de man

I. – À l’alinéa 15, après le mot :  « expertise »,  insérer les mots : « et d’instruction technique conduit par ses services ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi que les modalités de publicité des résultats de ce processus ».