Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 445 Sans sort
Mme Natalia Pouzyreff REet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Benoît Bordat, Pascale Boyer, Céline Calvez, Mireille Clapot, Stella Dupont, Hadrien Ghomi, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Virginie Lanlo, Constance Le Grip, Lysiane Métayer, Didier Parakian, Emmanuel Pellerin, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Violette Spillebout, Annie Vidal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.