Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL25 Adopté
Mme Natalia Pouzyreff REet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. »
Exposé sommaire
La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapitre VI du titre III du livre II du code de la route des infractions spécifiques pour lutter contre les rodéos urbains.
De fait, le phénomène peut tuer et cause des dizaines de blessés chaque année, parmi lesquels des enfants et des policiers.
Aussi, le présent amendement a pour objet de viser explicitement les auteurs desdits rodéos urbains et précise que ces infractions sont constitutives de circonstances aggravantes en cas d'homicide routier.
Cosignataires
Mounir Belhamiti, Nicole Dubré-Chirat, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Virginie Lanlo, Christophe Marion, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Didier Parakian, Anne-Laurence Petel, Béatrice Piron, Thomas Rudigoz, Violette Spillebout, Bruno Studer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.