Amendement n° CL401 Adopté

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AAA Le premier alinéa de l’article L. 413‑2 est complété par la phrase suivante : « « Le parcours d’intégration républicaine comprend une information sur les droits sexuels et reproductifs et une présentation des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311‑1 du code de la santé publique. » »

Cet amendement introduit de manière explicite dans le parcours d'intégration républicaine, prévu à l'article L413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'obligation de prendre connaissance du corpus de droits sexuels et reproductifs prévus par le droit français et une présentation des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. Les droits sexuels et reproductifs sont un socle de droits qui relèvent autant des libertés individuelles que de libertés politiques. Ils comprennent notamment le droit à la santé, à la santé de la reproduction et à la planification familiale ; le droit de décider du nombre de ses enfants et de l'espacement de leur naissance ; le droit de se marier ou non avec la personne de son choix ; le droit de fonder une famille ; le droit à une maternité en toute sécurité ; le droit de ne pas être soumis ou soumise à la discrimination fondée sur le genre ; ou encore le droit de ne pas subir d'agression ou d'exploitation sexuelle. Cet amendement vise à améliorer les conditions d'accueil et d'intégration, en particulier concernant les femmes étrangères primo-arrivantes. Il permet également de renforcer la prévention sanitaire, notamment en matière gynécologique et de maladies ou infections sexuellement transmissibles ainsi que l'accès à la contraception.