M. Bruno Bilde

À l’alinéa 20, substituer au mot :  « plausibles » le mot :  « sérieuses »

À l’alinéa 13, substituer au mot :  « plausibles » le mot :  « sérieuses »

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « plausibles » le mot :  « sérieuses »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette mise à disposition ne peut pas concerner des actes en cours. »

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement » les mots :  « deux ans après la première diffusion de l’enregistrement ou cinq ans après l’autorisation d’enregistrement sauf intérêt histo

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce schéma contribue également à la promotion de l’emploi local et des biens et services produits localement . »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :   « et dix ans pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation ainsi qu'une taxe sur la valeur ajoutée modulable en fonction de la faculté des produits à être réparés et recycl

Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En deçà d’un certain seuil de réparabilité fixé par un décret en Conseil d’État, les équipements électriques et électroniques peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »

À l’alinéa 6, après le mot : « consentement », insérer le mot : « exprès ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sauf refus », les mots : « après acceptation expresse  ».

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot :  « , scolaire ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « pendant une durée de dix ans ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ».

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou toute autre personne ».

L’interdiction de la vente, en animalerie, et sur des supports de petites annonces, papier ou en ligne, de mammifères tels que ceux entrant dans la liste des espèces, races, ou variétés d’animaux domestiques fixée par arrêté du 11 août 2006, entre en vigueur deux ans après la promulgation de la prés

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑3‑1 . – L’importation et la commercialisation de fourrures de visons d’Amérique ( Neovison vison ou Mustela vison ) ainsi que de tout

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « uniquement si aucune des deux solutions précédentes n’a pu aboutir ».

Supprimer la référence :  « 653‑1 ».

Après la référence :  « 655‑1 »,  supprimer la fin de l’alinéa.

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « un » les mots :  « une convention avec un ».

À l’alinéa 2, après le mot : « municipaux » insérer les mots : « , les agents de terrain de l’Office français de la biodiversité »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « pour la première fois ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en terme d’espace minimum requis ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « propriétaire » insérer les mots :  « ou à défaut le détenteur ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « loups »  insérer les mots :  « ou loups hybrides ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion.

À l’alinéa 2, après le mot :  « mort »,  insérer les mots :  « ou une grave mutilation ».

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de management », les mots : « d'administration et de gestion ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de management » les mots : « d’administration et de gestion ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « étroite ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « si leur présence est manifestement impossible ».

À l’alinéa 4, après le mot : « maire », insérer les mots : « et après délibération du conseil municipal ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au regard des circonstances locales ».

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le gardien de police municipale stagiaire »  les mots : « Tout agent de police municipale ».

Avant le 1 er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.