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Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire

Amendement n° 242 Rejeté

M. Bruno Bilde NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « plausibles » le mot :  « sérieuses »

Exposé sommaire

Le secret professionnel de l'avocat n'est pas un privilège mais un principe essentiel de l'Etat de droit et de la démocratie et à ce titre il doit être protégé.  Il est la garantie du fragile équilibre entre la protection de l'intérêt et des droits de l'individu et la protection de la société.  Le présent amendement propose que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe contre celui-ci des raisons sérieuses de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203.

Cosignataires

Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.