Amendement n° 379 Rejeté

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « un » les mots :  « une convention avec un ».

Amendement rédactionnel. La rédaction de cet article laisse à penser que « refuge » et « fourrière » sont interchangeables.  Pourtant, le refuge est une structure privée qui peut procéder à la mise à l’adoption, et la fourrière, un service public de retrait de la voie publique et de garde.  Une collectivité, en l’état actuel des choses, ne semble pas pouvoir « disposer d’un refuge » puisqu’elle ne peut être à l’initiative de sa création, ni en exercer les missions ordinaires. A moins que l’intention du législateur soit de permettre aux collectivités territoriales de créer un refuge et d’accepter qu’elles puissent mettre à l’adoption des animaux non-identifiés et non-réclamés au-delà du délai de garde. Mais il y a là de toute évidence un manque de clarté dans le texte initial.