Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 376 Rejeté
M. Bruno Bilde NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2021· sort le 27 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment en terme d’espace minimum requis ».
Exposé sommaire
De trop nombreux animaux sont accueillis dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec leurs impératifs biologiques notamment en terme d'espace minimum requis.
Le présent amendement prévoit ainsi que le placement d'un animal en famille d'accueil ne peut pas être réalisé s'il ne dispose pas d'un espace minimum requis en fonction des besoins de son espèce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.