Amendement n° 809 Rejeté

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le gardien de police municipale stagiaire »  les mots : « Tout agent de police municipale ».

La formation des policiers municipaux représente un coût élevé pour les communes.  Cet amendement prévoit le remboursement de ces frais à une commune qui a financé la formation d'un policier municipal si celui-ci fait le choix de quitter cette commune dans les trois années qui suivent la formation.  Si l'utilité des formations dispensées aux policiers municipaux n'est pas à remettre en cause, il convient d'instaurer une durée de service minimum dans la collectivité qui a engagé les frais de formation à l'image de ce qui existe déjà pour les sapeurs-pompiers professionnels.