Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° 234 Rejeté
M. Bruno Bilde NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2021· sort le 16 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« exprès ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
L'article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin.
Alors que le travailleur doit donner son consentement exprès pour que le médecin du travail puisse avoir accès son dossier médical partagé (article 11), le consentement exprès du travailleur n'est pas prévu pour l'accès à son dossier médical en santé au travail.
Le présent amendement vise à remédier à cette lacune.
Cosignataires
Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.