Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° 233 Rejeté
M. Bruno Bilde NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2021· sort le 16 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf refus »,
les mots :
« après acceptation expresse ».
Exposé sommaire
L'article 12 prévoit que le dossier médical d'un travailleur peut être transféré sauf s'il en exprime le refus.
Afin d'améliorer la protection des données médicales le présent amendement prévoit que le transfert du dossier médical du travailleur d'un service médical à un autre devra faire l'objet d'une acceptation expresse de celui-ci.
Cosignataires
Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.