Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 375 Rejeté
M. Bruno Bilde NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2021· sort le 27 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« propriétaire »
insérer les mots :
« ou à défaut le détenteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir au détenteur et non pas au seul propriétaire de l'animal les recherches effectuées par le gestionnaire du refuge.
Il arrive en effet que l'animal soit confié à une tierce personne chargée d'en prendre soin sans pour autant en avoir la propriété.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.