M. Sébastien Chenu

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et à 50 000 euros ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».

Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de la présente loi.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les conditions d’application du présent article » les mots : « chaque année, avant la rentrée universitaire, les territoires éligibles, ainsi que le prix de l'aide proposée, tenant compte des évolutions économiques et sociales  ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'aide financière proposée est valable exclusivement durant l’année universitaire, soit du 25 août au 15 juillet de l’année suivante. L’étudiant ne peut se voir délivrer en valeur monétaire l’équivalent des tickets restaurants étudiants non-utilisés du

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l’article R. 3262‑4 du code du travail. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conditions d’application du présent article », les mots : « territoires éligibles, ainsi que le prix du ticket restaurant étudiant, tenant compte des évolutions économiques et sociales ».

Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de cette présente loi.

À l’alinéa 3, après le mot : « détermine », insérer les mots : « chaque année, avant la rentrée universitaire, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ticket restaurant étudiant est valable exclusivement durant l’année universitaire, soit du 25 Août au 15 Juillet de l’année suivante. L’étudiant ne peut se voir délivrer en valeur monétaire l’équivalent des tickets restaurants étudiants non-utilisés

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article R. 3262‑4 du Code du travail. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « n’est pas applicable » les mots : « est applicable même »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ».

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. » les mots : « peut être renouvelé autant de fois que nécessaire. Il est tenu comp

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d’un an ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « familiale » le mot : « privée ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence scientifique et éthique de l’usage de la radiographie des mains et des poignets par des autorités judiciaires.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « informations » insérer les mots : « et les justificatifs attestant de la véracité des informations communiquées ».

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « , des examens réalisés et des preuves apportées par ».

Supprimer l'alinéa 8.

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par les trois phrases suivantes : « En cas de refus de la part de l’intéressé de se soumettre aux examens cités, une présomption de majorité est alors automatique. Les conclusions de ces examens doivent préciser la marge d’erreur. Le dou

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des captures et des » les mots : « et de potentielles peines applicables afférentes aux captures et aux »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de la première phrase, l’année « 2015 » est remplacée par les mots : « de chaque année » . II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, le réfugié est alors renvoyé dans son pays d’origine. »

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « En cas de récidive, la fermeture définitive de l’établissement est prononcée. »

Compléter l’alinéa 53 par les mots :  « ou porterait atteinte aux valeurs de la République ».

Supprimer les alinéas 4 à 9.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « doivent, » insérer les mots : « d’aucune manière que ce soit, »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « La circonscription d’enseignement s’assure que les savoirs sont correctement acquis par l’enfant lorsque la période d’instruction prise en charge par la famille est supérieure à trois mois. Cela se fait grâce à des évaluations des connaissances à inte

À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot : « majoritairement »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « maximale de dix » les mots : « comprise entre trois et vingt ».

Le chapitre I er du titre X du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé : «  Art. 268 quater.  –  Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’importation de terminaux provenant de pays tiers à l’Union européenne. Son montant est fixé par décret en Conseil d’État. »

La section 4 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 34‑8‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑8‑8. – L’utilisateur internet est averti par un message lorsqu’il se déconnecte d’un réseau wifi. Il est alors porté à sa c

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 162‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑5‑1 . – Pour bénéficier de la garantie de prêt France Num permettant aux très petites entreprises de financer leur transformati

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre IV du livre II du code des postes et communications électroniques est complété par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑5 . – Le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des servi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une mise à disposition par les collectivités territoriales d’une méthodologie pour une écoconception, c’est-à-dire la formation de projets logiciels et informa

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’un crédit d’impôt pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises qui internalisent un renouvellement écoresponsable de leurs termina

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Informer les deux membres du couple ou la femme non mariée sur les procédures et les intérêts de l’adoption ; ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Néanmoins, cet accès ne peut être accordé si l’un des deux membres du couple ou la femme non mariée sont détenteurs d’un casier judiciaire tel que défini par les articles 768 et 769 du code de procédure pénale. »

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑26 ainsi rédigé :  «  Art. L. 151‑26. – Afin de limiter l’artificialisation des sols, toute nouvelle implantation d’établissements industriels ou

À l’alinéa 2, après le mot : « couvrir » insérer les mots : « à compter du 1 er janvier 2025 ».