Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant · visant à créer un ticket restaurant étudiant
Amendement n° 5 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2021· sort le 7 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'aide financière proposée est valable exclusivement durant l’année universitaire, soit du 25 août au 15 juillet de l’année suivante. L’étudiant ne peut se voir délivrer en valeur monétaire l’équivalent des tickets restaurants étudiants non-utilisés durant cette période. »
Exposé sommaire
Le ticket restaurant étudiant doit permettre de couvrir les dépenses alimentaires durant la période universitaire. Il ne faudrait pas que ce dernier soit détourné pour une fin autre que celle prévue.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.