Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 240 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« informations »
insérer les mots :
« et les justificatifs attestant de la véracité des informations communiquées ».
Exposé sommaire
Il n’est pas concevable de se baser uniquement sur des déclarations sur l’honneur pour déterminer des éléments tels que l’identité ou l’âge des personnes concernées. Une preuve, aussi minime soit elle doit être requise pour confirmer les déclarations apportées par la personne en question.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.