Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5554 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 48
Dispositif
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑26 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑26. – Afin de limiter l’artificialisation des sols, toute nouvelle implantation d’établissements industriels ou commerciaux, d’équipements collectifs ou de bâtiments affectés aux services publics, a l’obligation d’utiliser prioritairement les espaces déjà̀ artificialisés. »
Exposé sommaire
L’article vise à obliger la prise en compte prioritaire des sols déjà artificialisés lors d’une nouvelle implantation d’établissements industriels ou commerciaux, d’équipements collectifs ou de bâtiments affectés aux services publics.
Cosignataires
Bruno Bilde, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.