Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 65 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2021· sort le 13 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. »
les mots :
« peut être renouvelé autant de fois que nécessaire. Il est tenu compte de motifs définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Pour la sécurité de tous, un arrêté délimitant un périmètre de protection mérite d’être renouvelé plus d’une fois. Il convient de prendre ce type de mesure à chaque fois que la situation l’impose.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.