Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1584 Rejeté
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2021· sort le 7 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Néanmoins, cet accès ne peut être accordé si l’un des deux membres du couple ou la femme non mariée sont détenteurs d’un casier judiciaire tel que défini par les articles 768 et 769 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
L’accès à cette procédure ne peut être conçue sans une protection plénière de l’enfant à naître, qui doit être anticipée. Il en va donc de soi que cette procédure doit reposer sur un critère fondamental de respect de la loi par les demandeurs de cette procédure.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.