Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1028 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« maximale de dix »
les mots :
« comprise entre trois et vingt ».
Exposé sommaire
Exposé des motifs : le texte en projet ne propose pas de peine plancher. Il est impensable pour de tels délit de ne prévoir qu’une condamnation maximale, sans quoi la Justice serait libre de ne pas prononcer de sanction d’interdiction d’entrée sur le territoire.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.