Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Amendement n° 9 Rejeté
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2021· sort le 6 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des captures et des »
les mots :
« et de potentielles peines applicables afférentes aux captures et aux »
Exposé sommaire
Des peines sont indispensables pour garantir un contrôle efficace contre les captures et les mises à morts accidentelles. En l’absence de peines applicables, un contrôle pourra être effectué mais aucune conséquence réelles sur l’activité humaine ne pourra être constaté.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.