M. Ludovic Mendes

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les condition

Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « présente habilitation » les mots : « promulgation de la présente loi »

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :  « en même temps »,  le mot :  « simultanément ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « entrant dans »,  les mots :  « relevant de ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « dernier »,  les mots :  « service ou cette unité ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « en même temps »,  le mot : « simultanément ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « celui-ci »,  les mots :  « le point de contact unique ».

À l’alinéa 3, après le mot : « différentes », insérer les mots : « , de l’incorporation de matériaux recyclés, de l’utilisation de ressources renouvelables ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que de la proportion de produits invendus ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide » les mots : « encourageant le réemploi et la répa

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21.

I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots : « mentionnée au procès-verbal». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Est ajoutée », les mots : « Le premier alinéa est complété par ».

Supprimer l'alinéa 14.

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  aa ) Le mot : « attachés, » est remplacé par les mots : « attachés et ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deuxième et troisième » les mots : « premier et deuxième ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.

A l’alinéa 9, substituer aux mots :  « ou les personnes prévenues » les mots : « personne prévenue ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article ».

Supprimer l'alinéa 3.

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : «  b)  En garantissant au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs m

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 précitée ».

Substituer à l’alinéa 45 les six alinéas suivants :  « 1° L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au 1°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ; «  b)  Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un

I. – À l’alinéa 38, substituer au mot : « neuvième » le mot : « huitième ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « , L. 236‑10 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « treizième ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 40,

À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « en ».

À l’alinéa 23, après le mot : « disposition », insérer les mots : « des associés ».

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « la ou des ».

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ; »

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « la participation uniquement » les mots : « uniquement la participation ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « présente ».

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur » insérer les mots : « non accompagné »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorité administrative », les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’évacuer », les mots : « d’évacuer ce lieu ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la vulnérabilité de la personne », les mots : « leur vulnérabilité ».

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Sont ajoutés les mots : « et » » les mots : « Et après le mot : « demandeur » sont ajoutés les mots : « , » II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.

Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 8272‑6 . – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente peine, par une personne physique, d’une infraction prévue aux 1° 

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « d’ » les mots : « auquel il est lié par une »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sur l’ensemble du territoire français »

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la référence : « L. 342‑5 » est supprimée »,  les mots : « les références : « L. 342‑5 » et « L. 614‑13 » sont supprimées ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.

À l’alinéa 32, après le mot :  « audience »,  insérer les mots :  « , de sa propre initiative ou à la demande des parties, ».