Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2427 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.