Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2479 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« mineur »
insérer les mots :
« non accompagné »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la notion de "mineur" entendue comme mineur non accompagné au sens de l'article L. 521-8 du CESEDA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.