Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2443 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la vulnérabilité de la personne »,
les mots :
« leur vulnérabilité ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.