Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2441 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont ajoutés les mots : « et » »
les mots :
« Et après le mot : « demandeur » sont ajoutés les mots : « , »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.