Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2320 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la référence : « L. 342‑5 » est supprimée »,
les mots :
« les références : « L. 342‑5 » et « L. 614‑13 » sont supprimées ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique qui tire les conséquences du transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention prévu à l'article 44 de la loi °2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.