Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CL86 Adopté
M. Ludovic Mendes RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Substituer à l’alinéa 45 les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;
« b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actif » ;
« c) Le 3° est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;
« – au second alinéa, après le mot : « scission », sont insérés les mots : « , apport partiel d’actif » ; ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.