Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CL89 Adopté
M. Ludovic Mendes RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la désignation du parquet national antiterroriste (PNAT) comme correspondant national pour les questions de terrorisme auprès d'Eurojust, ajoutée par le Sénat.
En effet, l’autorité nationale compétente en tant que « correspondant national » est habituellement désignée par circulaire. Il s’agit de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Cette autorité doit être distinguée des autorités compétentes qui transmettent à Eurojust des informations en matière de terrorisme, et qui sont déjà désignées à l'article 695-8-2 du code de procédure pénale : ce sont les procureurs généraux et juges d'instructions, et en pratique le parquet national antiterroriste qui a une compétence quasi exclusive en la matière au niveau national.
Par ailleurs la Chancellerie a indiqué réfléchir actuellement, en concertation avec le PNAT, à la meilleure manière d’associer ce dernier à son rôle de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.