Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2480 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« présente ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.