Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CL90 Adopté
M. Ludovic Mendes RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au sixième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.