Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2431 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis C · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« d’ »
les mots :
« auquel il est lié par une »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.