Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2430 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les alinéas 3 à 5 de l'article 19 bis A qui prévoient que l'abandon, sans motif légitime, de son lieu d'hébergement par le demandeur entraîne la clôture de l'examen de sa demande. S'il paraît légitime de sanctionner un tel abandon, cette clôture porterait au droit constitutionnel à l'asile du demandeur une atteinte disproportionnée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.