M. Ludovic Mendes

Je comprends la volonté de mes collègues. Au Parlement, il est normal de débattre ; nous avons échangé sur cette question en commission des lois. En réalité, le Parlement recevra des informations relatives à l’expérimentation.Cette question intéresse davantage l’Assemblée des Français de l’étranger. Par ailleurs, nos collègues représentant les Français établis hors de France pourront nous faire remonter des informations. Pour rappel, non seulement l’état d’avancement et le bilan provisoire de l’expérimentation seront présentés chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger, mais cette p…

Il est défavorable, car l’amendement est déjà satisfait. D’une part, le texte propose, mais n’impose pas une modalité de délivrance ; d’autre part, il tend à modifier l’article 101-1 du code civil, qui rappelle que l’impression des extraits ou copies d’actes d’état civil est la norme.

Merci !

…sur la situation des Français établis hors de France. Il paraît donc opportun de préciser, comme l’a fait le Sénat, que l’Assemblée des Français de l’étranger puisse débattre de la mise en œuvre de l’expérimentation à l’occasion de cette présentation annuelle.Les représentantes de l’Assemblée des Français de l’étranger m’ont également fait part de leur satisfaction quant à la mise en œuvre de ce projet, qui participe à la modernisation des procédures pour les Français établis hors de France.Enfin, un nouveau rapport des inspections sera transmis au Parlement six mois avant la fin de l’expérim…

L’état civil communal est confié au maire et à ses adjoints, qui sont officiers d’état civil. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères gère l’état civil consulaire – les actes d’état civil qui concernent les Français de l’étranger. Le service central d’état civil, situé à Nantes, est chargé d’exploiter ces actes, d’établir les actes des personnes qui acquièrent la nationalité française et de transcrire les actes d’état civil étrangers. Il est dépositaire d’environ 16 000 actes d’état civil, dont il assure la conservation et l’exploitation.La loi « Essoc » de 2018 a habilité le Gouve…

Les modifications apportées ont été validées par la CMP, à la suite d’un accord avec le Sénat et avec votre groupe politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles sont conformes à l’objectif visé par la CMP. Je peux comprendre que vous vouliez faire machine arrière, mais cela s’inscrit bien dans le cadre de ce qui avait été décidé en CMP. Les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale s’étaient engagés à ce que ces amendements soient déposés.

Mais non !

Avis favorable sur les amendements rédactionnels nos 2 et 4.L’article 5 a donné lieu à un échange intéressant dans l’hémicycle ; il est le seul qui ait été rejeté par l’Assemblée nationale. Nous avons trouvé un accord avec le Sénat pour faire en sorte que l’habilitation soit plus étendue. Si elle ne concernera pas les groupements d’intérêt économique (GIE), ni les groupements d’intérêt public (GIP), nous y avons intégré les entreprises publiques, ce qui n’était prévu ni dans la loi Copé-Zimmermann, ni dans la loi Rixain. Les rapporteurs de la CMP, qu’ils viennent du Sénat ou de l’Assemblée, es…

Nous arrivons à la dernière étape du chemin parlementaire suivi par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit Ddadue. Cet exercice de transposition assez mécanique laisse habituellement peu de marge au législateur mais le présent texte touche à des sujets divers, comme en témoigne le fait que trois commissions aient été saisies par délégation.Certains de ces sujets ont alimenté des discussions avec le Gouvernement et le Sénat…

Avec le dispositif proposé, personne ne jettera l’opprobre sur qui que ce soit. Les salariés ayant fait l’objet d’un arrêt après avoir développé une maladie non professionnelle obtiendront quatre semaines de congés payés auxquelles ils n’avaient pas droit jusqu’à présent. C’est pourquoi il est important de faire avancer ce texte. Vos propositions et les demandes des syndicats sont légitimes, mais leur impact sur les petites entreprises serait tellement fort qu’en y accédant, on créerait plus de chômage qu’autre chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les b…

Ces droits portent sur une période de quinze ans.Je rappelle aussi que, contrairement à ce que vous expliquez, les arrêts maladie en France durent en moyenne vingt-deux jours, et non une année complète. Nous sommes tous d’accord s’agissant des personnes touchées par des maladies très graves ou longues – vous avez évoqué les cancers ; je pourrai parler de la sclérose en plaques dont souffre mon petit frère, pour qui je me suis battu afin qu’il obtienne ses jours de congé et soit rémunéré pendant les jours de carence. Je comprends votre intention, et je crois que le Gouvernement aussi, mais ne m…

Si je peux me permettre, personne ne vole rien à personne : au contraire, nous nous efforçons de donner aux salariés des droits qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent.

…et que, depuis l’évolution de jurisprudence, nous attendions la réponse du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

L’objectif est d’apporter des réponses aux salariés afin qu’ils puissent jouir des congés payés auxquels ils n’avaient pas le droit jusqu’à présent, la directive européenne n’étant pas appliquée. Je rappelle d’ailleurs que les majorités qui nous ont précédés n’avaient pas agi…

Je rappelle que le Conseil d’État, dans son avis du 13 mars portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, souligne que « les dispositions envisagées par le Gouvernement ne sont […] pas susceptibles d’entrer dans le champ des discriminations interdites par le droit de l’Union européenne » et que l’amendement ainsi rédigé « ne méconnaît pas le principe constitutionnel d’égalité ». Il n’est donc nullement discriminatoire : c’est le Conseil d’État qui le dit.Par ailleurs, il s’agit également de s’assur…

Je laisserai le Gouvernement expliquer comment il a construit cet amendement et quel équilibre il a trouvé avec les représentants des différents syndicats salariés et patronaux. Je suis, pour ma part, défavorable à l’ensemble des sous-amendements, car je crois que le Gouvernement fait preuve d’équilibre dans sa prise en compte des enjeux et des intérêts des salariés comme des employeurs.

Pour rappel, dans l’état actuel du droit, un salarié arrêté pour une maladie d’origine non professionnelle n’acquiert pas de congés payés, contrairement à un salarié présentant une maladie d’origine professionnelle. En septembre dernier, la Cour de cassation a jugé ces dispositions contraires au droit de l’Union européenne – situation que nous essayons de corriger ce soir. Je suis donc favorable à l’amendement du Gouvernement, qui vise à rendre le droit national conforme au droit européen. Je précise d’ailleurs que si cet amendement n’était pas adopté, les auteurs des sous-amendements n’apport…

L’amendement du Gouvernement, cela a été dit à plusieurs reprises, porte sur l’acquisition de congés payés par les salariés pendant un arrêt maladie et s’inscrit dans la continuité de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en septembre 2023 et d’un avis du Conseil d’État rendu public le 13 mars dernier, c’est-à-dire il y a cinq jours : on ne peut donc pas dire que le Gouvernement a tardé à agir après la décision du Conseil d’État.

Je prendrai un peu de temps pour répondre, parce que ce débat est primordial et qu’il importe de mettre les choses au clair.

Mais non !

Ce n’est pas vrai !

Mais c’est ce que vous venez de faire !

Il s’agit de supprimer l’alinéa 7. Si l’intention du Sénat – avoir le même niveau d’exigence pour les structures économiques publiques que pour les entreprises privées – est compréhensible, une extension par voie d’amendement parlementaire du champ d’une habilitation à prendre des ordonnances est inconstitutionnelle. En outre, elle excède clairement le champ de la directive, qui ne concerne que certaines sociétés privées.Il n’y a donc aucune raison de procéder à cette réforme par ordonnance, le législateur étant compétent. Pour autant, les établissements publics et groupements d’intérêt public…

Et, vous, vous ne seriez pas là ?

Parlez correctement, monsieur Guitton !

Comme pour l’amendement précédent, les modifications apportées par le Sénat surtransposent la directive. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je rappelle que l’AMF contrôle déjà les entreprises cotées, quand le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) est compétent pour les autres entreprises.

Dans l’état du droit, si l’avocat se présente après le délai de carence, l’audition est interrompue à la demande de la personne gardée à vue. Cette modalité, qui figure dans le code de procédure pénale, n’est pas contraire au droit de l’Union européenne. Lors des auditions, ni les représentants des avocats ni ceux de la justice, qui ont pourtant exprimé des besoins particuliers, n’ont soulevé de question en la matière. C’est la personne gardée à vue qui choisit d’être assistée ou non par un avocat. Par parallélisme, en toute logique, elle doit pouvoir choisir d’interrompre ou non l’audition à …

On vient de le dire tous les deux, le droit français est mieux-disant !

Ce n’est pas vrai !

Favorable. Il faut éviter tout risque de surtransposition. En outre, il ne s’agit aucunement d’un recul de notre droit national en matière de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les conseils d’administration, puisque notre législation est en avance sur celle du reste de l’Union européenne, comme cela a été souligné lors de la discussion générale. Ainsi, la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite Copé-Zimmermann, et la loi du 24 …