Mme Alexandra Valetta Ardisson

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 4 e  », le nombre : « 5 e  ».

Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la co

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité ph

« Titre ... «  Dispositions relatives à l’évaluation de la loi «   Art. ... « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bil

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe lorsque, » les mots : « 3 000 euros d’amende ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « 4 ème  », le mot : « 5 ème  ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout propos », les mots : « toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »

À l’alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ».

À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « « I  bis . – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les conte

« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intég

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ; « 3° Sont ajoutés

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sex

À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « violences sexuelles ».

« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiqu

La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 233‑5 . – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assure

À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑1 . – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moi

L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.

L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ; b)  Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration co

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce sont insérés après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l’alimentation responsable ».

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’é

À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots ; « et de droit privé ».

Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1 er  janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biolog

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1 er  janvier 2019.

Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.

Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »

Supprimer l’alinéa 3.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « âgés », insérer le mot : « de ».

À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pourra », insérer le mot : « plus ».

À l’alinéa 5, après les mots : « vingt-cinq », ajouter le mot : « heures ».

À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’article » les mots : « des mots ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots : « une durée », insérer le mot : « maximale ».

Après la première occurrence du mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots : « que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».

« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention adm