Amendement n° 202 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »

Le premier testing inédit sur le sexisme des réseaux sociaux, réalisé par le HCE et ses partenaires, révèle une très grande impunité vis-à-vis de ces discours de haine, avec une modération trop lente de la part des réseaux sociaux. Le 1 er octobre 2017, une nouvelle loi est entrée en vigueur en Allemagne, qui donne à l’État un pouvoir de censure sur les réseaux sociaux. Par ce texte, l’État allemand délègue à Facebook, Twitter et YouTube un droit de censure sur la parole de leurs utilisateur.rice.s. Les réseaux sociaux sont désormais tenus de supprimer ou bloquer toute « infraction pénale » en ligne qui relève de la calomnie, de la diffamation ou de l’incitation. Ils doivent agir dans les 24 heures qui suivent la réception de la plainte d’un.e utilisateur.rice – que la plainte soit ou non justifiée. Les entreprises de médias sociaux ont un délai de sept jours pour les cas complexes. En cas de non-respect de la loi, le gouvernement allemand s’autorise à leur infliger des amendes pouvant atteindre 50 millions d’euros. Cet amendement a pour but d’imposer par la loi aux plateformes de réagir aux signalements dans un délai de 24 heures après leur notification.