Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL181 Non soutenu
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 mars 2018· sort le 6 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire
il s'agit d'une précision visant à faciliter la compréhension du texte
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.