Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1247 Non soutenu
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 20 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Exposé sommaire
Afin de maintenir la confiance des consommateurs en l’agriculture biologique (AB) et aussi parce que des alternatives à ces substances existent, il faut interdire l’usage, en agriculture biologique, des phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse autorisés en agriculture conventionnelle prévus actuellement dans l’article 9 du règlement bio UE. Cela dans l’attente d’actes délégués au niveau de l’Union Européenne qui pourraient régler la question.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.