Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 203 Sans sort
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM· Séance publique· déposé le 11 mai 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 4 e »,
le nombre :
« 5 e ».
Exposé sommaire
Les contraventions de 4 ème classe s’appliquent jusqu’à présent aux atteintes sur des biens et non des personnes : c’est par exemple le cas de l’abandon des déchets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. En cohérence avec l’échelle des peines existantes, cet amendement vise à passer en contravention de 5 ème classe la nouvelle infraction.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.